La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal mis en place au sein de l’Union Européenne pour faciliter les échanges commerciaux entre les différents pays membres. Dans cet article, nous aborderons sa définition, ses différents types ainsi que son mode de fonctionnement.
Définition de la tva intracommunautaire
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique sur la consommation de biens et services. La TVA intracommunautaire concerne spécifiquement les transactions réalisées entre entreprises situées dans deux pays différents de l’UE. Elle a pour objectif d’éviter la double imposition ou l’absence d’imposition des biens et services échangés, tout en assurant une répartition équilibrée des recettes fiscales entre les pays concernés.
Ainsi, lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à une autre entreprise d’un autre État membre, la transaction est soumise à la TVA du pays de destination. Le principe de base du mécanisme de TVA intracommunautaire est que le vendeur ne facture pas la TVA à l’acheteur, ce dernier étant tenu de s’autoliquider, c’est-à-dire de déclarer et payer lui-même la TVA due dans son pays.
Les différents types de tva intracommunautaire
Livraisons de biens intracommunautaires
Une livraison de bien intracommunautaire désigne la vente et l’expédition ou le transport d’un bien matériel depuis un pays membre de l’UE vers un autre. Pour qu’une telle transaction soit soumise à la TVA intracommunautaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Les deux parties impliquées dans la transaction sont des assujettis à la TVA (c’est-à-dire des entreprises immatriculées à la TVA) ;
- Le bien en question est effectivement expédié ou transporté d’un État membre à un autre ;
- L’acquéreur a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire valide au vendeur.
Dans ce cas, la livraison de biens intracommunautaire est exonérée de TVA dans le pays d’origine, tandis que l’acheteur est redevable de la TVA dans son propre pays, selon le taux applicable localement.
Prestations de services intracommunautaires
Les prestations de services entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union Européenne sont également soumises à la TVA intracommunautaire. De manière générale, une prestation de service intracommunautaire est taxable dans le pays où est établi le client. Toutefois, certaines exceptions existent pour les services dont le lieu d’imposition diffère, tels que les prestations liées à l’immobilier, les transports de passagers ou les manifestations culturelles, artistiques, sportives ou éducatives.
Comme pour les livraisons de biens, le prestataire de services ne facture pas la TVA à son client, qui doit s’autoliquider en déclarant et payant la taxe dans son propre pays.
Fonctionnement de la tva intracommunautaire
Le mécanisme de la TVA intracommunautaire repose sur l’identification des entreprises assujetties à la TVA au moyen d’un numéro unique, appelé numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué par les autorités fiscales compétentes du pays où l’entreprise est établie et doit être mentionné sur les factures relatives aux transactions intracommunautaires. Il permet ainsi de justifier l’exonération de TVA appliquée aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires.
Obtention du numéro de tva intracommunautaire
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise doit être assujettie à la TVA dans son pays et réaliser des opérations éligibles au dispositif (c’est-à-dire des transactions avec d’autres assujettis à la TVA situés dans d’autres États membres). La demande d’immatriculation se fait auprès de l’administration fiscale du pays d’établissement, généralement lors de la création de l’entreprise ou lorsque celle-ci commence à effectuer des transactions intracommunautaires.
Déclarations et obligations liées à la tva intracommunautaire
Les entreprises assujetties à la TVA intracommunautaire ont plusieurs obligations déclaratives à remplir :
- Déclaration de TVA : les entreprises doivent déclarer et payer la TVA due sur leurs acquisitions intracommunautaires dans leur propre pays, généralement via leur déclaration périodique de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon les pays) ;
- Déclaration d’échanges de biens (DEB) ou Intrastat : il s’agit d’une déclaration statistique qui récapitule l’ensemble des échanges de marchandises réalisés par une entreprise avec les autres pays membres de l’UE. Les seuils de soumission à cette déclaration varient en fonction des États membres et du montant des transactions concernées.
Enfin, il convient de souligner que les entreprises doivent conserver pendant un certain nombre d’années (variable selon les pays) les factures et documents justifiant l’exonération de TVA appliquée aux opérations intracommunautaires, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de vérification de la part des autorités fiscales.
